Comparer la meilleure mutuelle entreprise

La mutuelle entreprise est devenue obligatoire depuis le 1er janvier 2016 ! Vous êtes au bon endroit et n’aurez besoin que de quelques clics pour trouver la meilleure mutuelle entreprise, pour vos salariés et votre budget.

 

La mutuelle entreprise obligatoire en 2016

Fonctionnement de la mutuelle entreprise

tout savoir sur le fonctionnement de la mutuelle entreprise obligatoire en 2016La mutuelle entreprise est devenue obligatoire en 2016 ! La généralisation de la mutuelle entreprise, voici ce qu’a prévu la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, issue de l’ANI, l’Accord National Interprofessionnel, datant du 11 janvier 2013. Qu’est-ce qui va changer pour les entreprises en France ? La généralisation de la mutuelle entreprise sous-entend qu’à partir de janvier 2016, tout chef d’entreprise en France se verra obligé, par la loi, de mettre en place un contrat collectif de mutuelle entreprise. Il devra proposer le contrat groupe à l’ensemble de ses salariés, peu importe la taille, le nombre d’employés, le domaine d’activité et le chiffre d’affaires de son entreprise.

Quelle est la différence entre la mutuelle individuelle et la mutuelle entreprise ? Toutes les deux couvertures santé sont proposées par, soit des sociétés d’assurance, soit des institutions de prévoyance. Or, contrairement à la mutuelle individuelle, souscrite par un particulier dans un organisme d’assurance de son choix, la mutuelle entreprise, dite mutuelle de groupe est souscrite par un ensemble de personnes, qui, payant le même tarif et disposant des mêmes conditions contractuelles, bénéficient tous du même niveau de garantie.

La mutuelle individuelle est facultative. Le particulier, décidant de souscrire la mutuelle individuelle, peut librement choisir l’organisme de couverture santé et le niveau de garanties qu’il souhaite couvrir pour optimiser les remboursements sur ses besoins individuels. Enfin, il pourra sélectionner les modalités adaptées à sa propre situation. En fonction de ses besoins et son profil de santé, l’organisme définira un montant de cotisation mensuelle.

La mutuelle entreprise, jadis facultative, est dès lors imposée à l’ensemble du personnel et tous les employés doivent y adhérer à partir du janvier 2016, mis à part quelques cas de dispense fixés. L’avantage essentiel de la mutuelle entreprise c’est son tarif inférieur à celui de la mutuelle à titre individuel, bien qu’elle couvre un niveau de garanties équivalent. L’employeur est notamment chargé de prendre en charge au moins 50 % des cotisations mais il peut décider de monter jusqu’à 100 %.

D’ailleurs, les garanties de la mutuelle entreprise peuvent être étendues aux membres de la famille de l’employé, les « ayants droit ». Afin d’assurer ce principe, l’employeur pourra établir des catégories telles que célibataire/famille ou encore cadres/non cadres. C’est à lui de décider de, soit proposer le même contrat à tous ses employés, soit de définir certaines catégories, qui bénéficieront de niveaux de garanties différents.

comprendre les changements de la mutuelle entrepriseLa loi prévoit un socle de remboursement pour les principaux frais de santé : consultations, actes techniques médicaux, prothèses dentaires, soins optiques et pharmacie. Un certain nombre de conditions vise à cadrer la mise en place de la complémentaire santé collective. L’employeur devra analyser les différentes offres du marché, tout en comparant le rapport qualité/prix et en communiquant avec ses employés, afin de trouver la meilleure mutuelle entreprise.

Remboursement de la mutuelle entreprise

C’est donc à l’employeur de prendre la décision sur le niveau de garantie qu’il souhaite choisir pour l’ensemble de ses employés. Il a plusieurs possibilités, dont :

  • Le panier de soins minimum : le niveau de garantie minimum obligatoire. Offrant cette couverture de santé, l’employeur peut assumer 50 à 100 % des cotisations.
  • Une mutuelle entreprise haut de gamme : des garanties plus élevées. Proposant ce contrat, l’employeur devra trouver le bon équilibre entre un niveau de garanties plus haut et un montant de cotisation convenable.

Le panier de soins minimum

Le socle minimum prévoit les remboursements obligatoires suivants :

  • Totalité du forfait hospitalier (18 euros par jour en hôpital ou clinique)
  • La totalité du ticket modérateur pour toute consultation et prestation remboursable par l’Assurance maladie
  • 125 % de la base de remboursement sur les frais dentaires, notamment les prothèses dentaires et les soins d’orthodontie
  • Les soins optiques sont remboursés selon un certain nombre de planchers et plafonds.

Une mutuelle entreprise haut de gamme

Offrir à ses employés des garanties élevées permet de montrer l’estime qu’on a pour ses employés et de se démarquer d’autres entreprises, en créant un atout de recrutement. Une meilleure couverture santé permet aux employés de mieux gérer leurs frais de santé et de ne plus renoncer à des soins pour manque de budget. Cela pourrait également représenter une solution aux problèmes d’absentéisme. Néanmoins, le chef d’entreprise dispose de plusieurs solutions pour offir à ses salariés une meilleure couverture santé. Il peut proposer un niveau de garantie élevé, prendre en charge plus que 50 % des cotisations ou encore étendre les garanties sur les ayants-droit. La décision du patron dépendra du nombre d’employés, de leurs besoins et bien entendu du budget, dont l’entreprise dispose.

La loi Evin relative aux cas de dispenses de la mutuelle entreprise

L’article R.242-1-6 du Code de la Sécurité sociale donne, dans certains cas, droit à un refus d‘adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire. Voici les cas de dispense prévus :

  • Tout salarié en CDD ou contrat de mission de moins de 12 mois
  • Tout salarié en CDD ou contrat de mission d’une durée minimale de 12 mois. Ces salariés peuvent renoncer à la mutuelle entreprise, seulement s’ils peuvent justifier d’une mutuelle individuelle
  • Tout salarié ou apprenti, travaillant à temps partiel, si les cotisations sont égales ou dépassent 10 % du salaire brut mensuel
  • Tout bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS
  • Tout bénéficiaire d’une mutuelle individuelle peuvent renoncer à l‘adhésion de la mutuelle entreprise jusqu’à la date d‘échéance annuelle du contrat. Ces salariés devront adhérer à la mutuelle entreprise au plus tard en janvier 2017.

les garanties de la mutuelle entreprise peuvent être étendues sur les ayants droit du salariéLes ayants droit peuvent également renoncer à la mutuelle entreprise dans les conditions suivantes :

  • Bénéficiant d’une couverture complémentaire collective obligatoire pour les ayants droit
  • Disposant d’un contrat d’assurance de groupe, issu de la loi Madelin
  • Appartenant au régime d’assurance maladie du Rhin et de la Moselle, du régime des industries électriques et gazières (CAMIEG), du régime des gens de mer (ENIM) ou encore du régime complémentaire, pris partiellement en charge par l’État, des établissements publics ou des collectivités territoriales.

Les avantages et inconvénients de la mutuelle entreprise

Toute nouvelle réforme représente aussi bien des bénéfices que des obstacles, étant donné que plusieures personnes sont concernées par ce changement. Voici donc les avantages et les inconvénients de la mutuelle entreprise, pour les salariés et le chef d’entreprise.

Les avantages de la mutuelle entreprise

Tout salarié, peu importe son profil de santé et sa situation financière pourra enfin bénéficier d’une couverture santé complémentaire. De plus, il cotisera forcément moins qu’un particulier souscrivant une mutuelle individuelle, vu le caractère de groupe et les cotisations patronales d’au moins 50 %. Les chefs d’entreprise, quant à eux, pourront profiter d’avantages fiscaux, si le contrat proposé répond à certains critères, notamment si le contrat est responsable et couvre le minimum exigé de chaque employeur.

Les inconvénients de la mutuelle entreprise

connaître les avantages et inconvénients de la mutuelle d'entrepriseLa mutuelle entreprise est un dispositif obligatoire. Ainsi, le salarié ne peut plus choisir d’y adhérer ou pas, il sera obligé d’accepter la couverture santé proposée par son employeur, sauf s’il est éligible à un certain cas de dispense.

Auparavant, le salarié bénéficiait également d’avantages fiscaux, étant donné que la part prise en charge par l’employeur était déductible de ses impôts. L’article 4 de la loi de finances prévoit en 2014 la fin de l’exonération fiscale de ses cotisations. Désormais, en fonction de la part prise en charge par l’employeur et le taux d’imposition de l’employé, les salariés verront leur revenu imposable monter.

Se trouvant face à une trésorerie insuffisante, la majorité des chefs d’entreprise de TPE choisiront d’offrir uniquement le panier minimum obligatoire. Il est dont fort probable que les salariés auront une couverture santé moins satisfaisante, que celle, qu’ils pouvaient déterminer eux-mêmes. Si le salarié n’est pas satisfait avec son niveau de garanties, alors il pourra souscrire une sur-complémentaire, une sorte de complémentaire à la mutuelle entreprise.

Ne disposant pas d’un accord de branche, les chefs de TPE devront organiser la mise en place tous seuls. Ainsi, soit ils mettront en place la mutuelle entreprise par l’intermédiaire d’un accord référendaire soit par une décision unilatérale, la DUE. Le chef d’entreprise sera tenu de trouver un contrat raisonnable pour l’ensemble de ses salariés et son budget. Il pourra cependant recourir à l’aide fournie par un courtier ou mandataire.

Utiliser un comparateur mutuelle entreprise

bénéficier d'un comparateur mutuelle entreprise gratuitNe pas mettre en place la mutuelle entreprise obligatoire peut être dangereux car vous pourrez risquer une sanction de la part de l’URSSAF ou encore une action en justice de la part d’un de vos employés, notamment si celui-ci doit se faire hospitaliser et se trouve face à des dépenses importantes.

La mutuelle entreprise est obligatoire, c’est-à-dire imposée par la loi et inéluctable. Étant donné que la mise en place de ce nouveau dispositif est complex et que l’employeur se verra face à des difficultés financières et administratives, nous vous conseillons d’utiliser un comparateur mutuelle entreprise. Notre comparatif est gratuit, simple et sans engagement ! Faites un devis personnalisé et bénéficiez d’un accompagnement gratuit d’un conseiller afin d’y voir plus clair dans la jungle de la mutuelle entreprise et de trouver la meilleure mutuelle entreprise parmi les offres différentes.

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