Mutuelle entreprise obligatoire et surcomplémentaire

la mutuelle entreprise obligatoire 2016

Les lacunes du système de santé français, dont notamment l’égalité à l’accès aux soins au sein de la population selon les tranches et générations, sont bien connues. Le gouvernement, alarmé par la situation, essaie de prendre des mesures adéquates pour répondre aux besoins de tous, ou presque. Une mission pas toujours facile à accomplir. La réforme actuelle avec la généralisation de la mutuelle santé en est un bon exemple. Entre la mise en place d’une mutuelle entreprise obligatoire dans les entreprises en France au profit des salariés, et l’assouplissement des aides financières d’accès aux soins pour les plus démunis, plusieurs dispositifs existent déjà pour renforcer la protection sociale des citoyens. Pourtant, un nombre important de personnes continuent à ne pas se soigner par manque de budget et/ou d’informations.

La mutuelle entreprise obligatoire, une complémentaire santé révolutionnaire ?

La complémentaire santé collective, connue sous l’appellation de mutuelle entreprise obligatoire, intégrée dans les sociétés en France, ou en voie d’être intégrée d’ici le 1er janvier 2016 au plus tard, est une protection sociale supplémentaire au régime de base de l’Assurance maladie créée au bénéfice des salariés.

Le législateur au travers de cette réforme découlant de l’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, répond à une forte demande : celle de garantir et renforcer un meilleur accès aux soins. La mutuelle entreprise obligatoire pour tous les salariés de toutes les entreprises dans l’hexagone, est financée par l’employeur à 50% au minimum, délestant les salariés d’une lourde charge financière – un contrat de mutuelle santé individuel étant par nature plus onéreux qu’un contrat collectif.

Les entreprises sont toutefois libres dans leur choix de l’organisme d’assurance mutuelle. L’unique condition est de garantir les prestations incluses au panier de soins défini dans la loi. Mais la tendance montre que les entreprises veulent généralement offrir une bonne couverture à leurs employés. Le coût de la mutuelle entreprise obligatoire varie évidemment en fonction des garanties contenues au contrat. Les petites structures, souvent comptant moins de 10 salariés, telles que les TPE et PME, sont les premières concernées par cette obligation légale. Selon une étude publiée courant 2012, environ 70% de ces entreprises proposaient une complémentaire santé à leurs employés, contre 90% pour les entreprises employant entre 50 et 250 salariés.

Néanmoins, parmi les quelques 4 millions de salariés assurés par la mutuelle entreprise, près de 90% d’entre eux détenaient déjà avant une mutuelle santé individuelle – selon Etienne Caniard, Président de la Mutualité Française, il ne s’agit dans les faits que d’une transformation des contrats individuels de complémentaire santé en des contrats collectifs, et non d’une généralisation de la complémentaire santé au sens propre, comme le laisse entendre la loi.

La surcomplémentaire, une protection supplémentaire nécessaire

la surcomplémentaire pour compléter la mutuelle entreprise obligatoireD’après un sondage mené par OpinionWay pour la société actuaire Adding en février 2015, les salariés en France ont répondu être disposés à souscrire une surcomplémentaire santé en cas d’insuffisance de couverture de leur mutuelle entreprise obligatoire. Le sondage se concentre essentiellement sur l’opinion des salariés de grandes entreprises du secteur privé (de plus de 500 salariés) – celles-ci ont généralement déjà mis en place un contrat de complémentaire santé, souvent un accord de branche entre les partenaires sociaux.

Autre point noir qui ressort du sondage : la plupart des salariés n’ont aucune connaissance sur le coût de leur mutuelle entreprise obligatoire. Ainsi 20% d’entre eux ignorent complètement ce qu’ils paient en cotisations mensuelles, 48% en ont une connaissance approximative, et 32% savent exactement le montant du financement. Mais ce n’est pas tout. L’ignorance du financement de la mutuelle entreprise obligatoire est bien plus marquée en ce qui concerne la part de l’employeur : 66% des salariés sont incapables d’estimer combien leur employeur paie de cotisations – le financement de la mutuelle entreprise étant en effet partagé entre l’employeur et les salariés.

De plus, la majorité des salariés sont opposés au reste à charge. Ils sont 60% à les trouver inacceptables en matière de soins d’optique, et 68% pour les frais dentaires. Ils sont également d’avis que les restes à charge doivent être dans tous les cas limités : 74% des salariés estiment ainsi que le reste à charge ne devrait pas dépasser 50 euros en matière d’optique et 63% d’entre eux estiment que le reste à charge pour les frais dentaires devrait se limiter à 100 euros.
La mutuelle entreprise obligatoire, considérée plus comme un acquis que comme un réel avantage, n’est donc pas toujours suffisante pour couvrir tous les frais. Ainsi, pour faire face aux dépenses supplémentaires de santé, donc des restes à charge, les salariés se disent prêts à souscrire une surcomplémentaire santé, notamment 68%, à utiliser leur épargne pour pouvoir se soigner (64%), à prendre un crédit (7%), ou même à ne pas se soigner du tout (29%).

La mutuelle entreprise obligatoire devra être mise en place d’ici janvier 2016. Ne restant plus que quelques mois, il est donc absolument judicieux de s’informer dès maintenant sur ce nouveau dispositif, ses avantages et ses inconvénients et surtout ses conséquences. Les chefs d’entreprise et les salariés peuvent se servir du guide suivant, une brochure informative, comprenant tous les renseignements nécessaires, des cas pratiques, des interviews d’experts et de nombreuses astuces pour faire le bon choix.

 

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