La loi vieillissement pour aider les seniors

Marisol Touraine sur la loi vieillissement, la loi d'adaptation de la société au vieillissement

Le projet de la loi vieillissement, ladite loi d’adaptation de la société au vieillissement de la population a été présenté par Marisol Touraine, la ministre de la Santé et des Affaires sociales, et Laurence Rossignol, la secrétaire d’État chargée de la Famille et de l’Autonomie, le 3 juin 2014 en conseil des ministres. Après avoir été adoptée en commission par l’Assemblée nationale le 17 juillet 2015 dernier, la loi vieillissement est actuellement en commission parlementaire.

 

Cette loi a pour objectif de mieux préparer la société face au vieillissement grandissant de la population et aux conséquences sociales et économiques qui en résultent. Ainsi, pour répondre aux besoins et attentes des Français en matière de logement, de transports, et d’accompagnement et de soins en cas de perte d’autonomie, le gouvernement a mis en place un financement solidaire, dont la ressource principale est la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Le projet de loi vieillissement contient donc trois grands piliers, les trois A, qui sont les suivants :

  • Anticipation et prévention de la dépendance
  • Adaptation
  • Accompagnement

Loi vieillissement, 1er pilier : anticiper les risques pour combattre la perte d’autonomie

La première étape de la loi vieillissement consiste en l’anticipation des facteurs précurseurs des risques de la perte d’autonomie. En effet, décelés à temps, il est plus facile d’y remédier, et ainsi, d’empêcher un accroissement des inégalités sociales en matière de santé, essentiellement flagrante parmi les personnes âgées et séniors.

Le gouvernement se mobile donc afin de mettre en place une politique de prévention, grâce à un assortiment de mesures, telles que la promotion d’une activité sportive couplée à une meilleure alimentation, des règles de bon usage des médicaments, des actions de lutte contre le suicide et l’isolement, en particulier par le programme MONALISA ou encore un accès facilité aux aides techniques,  et actions collectives de prévention. Dans ce cadre, la Silver economie joue un grand rôle.

Faire du domicile un outil de prévention, renforcer les actions préventives à la fois individuelles et collectives, agir contre l’isolement des séniors afin de pouvoir mieux irradier le suicide au sein des personnes âgées sont des priorités de la loi vieillissement, qui se démarquent de l’ensemble des mesures à mettre en place.

Loi vieillissement, 2ème pilier : adapter et réhabiliter les logements-foyers pour les personnes âgées

Un accord passé entre la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et l’Anah, agence nationale de l’habitat, au mois de mai 2015, nommé « Plan national d’adaptation », prévoit pour cette année l’adaptation de 6.000 logements aux besoins des personnes âgées et séniors, qui sont en situation de perte d’autonomie et/ou handicapées. De plus, les deux organismes s’engagent à mettre en place des dispositifs d’information afin de faire connaître aux personnes âgées concernées et aux collectivités les différentes possibilités de prise en charge, des aménagements du logement et des aides publiques disponibles (actions de sensibilisation). Une plateforme téléphonique sera entre autres créée pour informer et orienter les séniors, en plus d’un site internet.

Dans cette perspective, la CNSA veut investir 20 millions d’euros pour subventionner l’Anah dans la réalisation du projet de la loi vieillissement – une subvention permise grâce à la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa). Le plan échelonne l’adaptation au total de 80.000 logements d’ici 2017. La réhabilitation des logements-foyers devraient aussi profiter de la subvention. Principalement gérés par des centres communaux d’action sociale (CCAS). Un logement-foyer représente en moyenne 49,5 logements individuels.

Mais ce n’est pas tout. L’État veut revaloriser les salaires de la branche de l’aide et des soins à domicile (BAD), représentant près de 230.000 emplois. Ainsi, le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sera compensé par un budget octroyé aux conseils généraux à hauteur d’environ 25 millions d’euros. Un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour la période 2015-2017 (subvention de 300 millions d’euros), également annoncé par le gouvernement, doit encore être voté par le Sénat. Ainsi, avec un montant plus haut des aides publiques, plus de personnes âgées pourront bénéficier des avantages d’une mutuelle senior ou d’une assurance dépendance.

Loi vieillissement, 3ème pilier : accompagner les personnes en perte d’autonomie et améliorer leur prise en charge

Les mesures phares de ce dernier pilier concernent à la fois l’ajustement des plafonds de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et a pour but de reconnaître plus de droits aux personnes aidantes, souvent les proches des séniors en situation de perte d’autonomie, et de créer une filière d’avenir des métiers de l’autonomie en rendant le secteur plus attractif, c’est le plan des métiers de l’autonomie.

Simplifier la procédure de l’accueil en maison de retraite, renforcer la protection des personnes âgées les plus vulnérables contre les abus de faiblesse de la part de tiers ou de proches, adapter au cas par cas l’aide à domicile nécessaire en nombre d’heures et en participation financière, moderniser les services à domicile, définir une fourchette des tarifs des maisons de retraites, permettre une meilleure accessibilité financière à l’APA etc., sont quelques exemples des prochaines améliorations législatives.

L’entrée en vigueur de la loi vieillissement est prévue au 1er janvier 2016, si le processus d’adoption au Parlement se passe sans encombre d’ici le mois de décembre. Mais en attendant sa pleine et entière application, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a déjà commencé cette année à mettre en place des mesures d’aide financière, dont notamment la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) depuis plus d’un an.

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