Loi mutuelle – toutes les lois mutuelles à connaître

tout sur la loi mutuelle

La législation française regorge de dispositions relatives aux complémentaires et mutuelles santé. On parle de la loi mutuelle. Toutefois, les plus importantes sont au nombre restreint de quatre : la loi Madelin, la loi Châtel, la loi Evin et la loi ANI.

La loi mutuelle salariale, les lois ANI et Evin

La loi ANI et la loi Evin sont deux types de loi mutuelle en faveur des salariés travaillant dans des entreprises françaises.

La loi ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013, signée entre les partenaires sociaux (patronats et syndicats), a été mise en place dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi. La mutuelle entreprise a ainsi été créée. L’objectif de cette complémentaire santé collective est de garantir un meilleur accès aux soins pour tous les salariés de toutes les entreprises en France, en leur offrant notamment une prise en charge minimale des prestations de santé. C’est le panier de soins minimum légal. Le coût de la mutuelle entreprise est également supporté de moitié par l’employeur. Cette mesure qui entre dans le cadre de la réforme du système de Santé avec la généralisation de la complémentaire santé, doit au plus au 1er janvier 2016 être intégrée dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille ou secteur d’activité.

Voici le panier de soins minimum :

  • L’intégralité du ticket modérateur pour tous les soins remboursables par la Sécurité sociale
  • La totalité du forfait hospitalier
  • 125 % sur les tarifs de convention sur les soins dentaires (inclus sont les prothèses dentaires et l’orthodontie)
  • Les soins optiques selon des planchers et plafonds

La loi Evin en date du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, contient un article permettant aux salariés de continuer à bénéficier des avantages octroyés par leur mutuelle entreprise lorsqu’ils cessent de travailler pour une raison indépendante de leur volonté, telle qu’un licenciement (sauf pour erreur grave), une invalidité ou un départ à la retraite. Il s’agit de la portabilité des droits. Cette loi mutuelle permet un mécanisme simple : l’ancien salarié est en droit d’exiger auprès de l’assureur de la mutuelle entreprise un contrat individuel de complémentaire santé offrant les mêmes prestations pour les mêmes conditions d’adhésion, sans pour autant augmenter le montant des cotisations mensuelles.

La loi mutuelle protectrice

La loi Châtel, promulguée le 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence en faveur des consommateurs, a mis en place un dispositif permettant de pouvoir résilier un contrat de mutuelle santé plus rapidement. La loi mutuelle impose ainsi aux assureurs d’informer leurs clients sur les conditions et délais de résiliation avant la fin de l’échéance du contrat, et donc de sa reconduction tacite si l’assuré ne prend pas de disposition pour résilier le contrat. L’assureur informe donc par écrit au plus tard un mois avant le terme du délai autorisant le rejet de la reconduction l’assuré de la date limite de résiliation s’il ne souhaite pas reconduire automatiquement le contrat.

Si l’assuré n’est pas averti de ses droits de résiliation dans les délais, il a la possibilité de résilier le contrat unilatéralement sans pénalité après la date de la reconduction tacite.

Cependant la protection accordée par cette loi mutuelle est valable uniquement pour des contrats de mutuelle santé individuels et collectifs à adhésion obligatoire.

La loi mutuelle économique

les types de loi mutuelleEnfin la loi Madelin, entrée en vigueur le 11 février 1994, est une loi spécialement rédigée en faveur des travailleurs non-salariés (TNS) et professionnels libéraux. Cette loi leurs apporte plusieurs avantages, et en particulier fiscaux : ils peuvent déduire de leur impôts les cotisations versées au titre d’un contrat dit Madelin, c’est-à-dire pour une complémentaire santé, prévoyance, garantie chômage ou retraite selon le dispositif mis en place par la loi Madelin. L’objectif initial de cette loi mutuelle Madelin est d’encourager les TNS à se constituer une meilleure protection sociale tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants, afin de compenser les lacunes du régime de base légal, le RSI (régime social des indépendants). Le dispositif Madelin est facultatif.

En matière de complémentaire santé et mutuelle, les TNS et professions libérales peuvent désormais défiscaliser leurs cotisations du bénéfice imposable, lorsque le contrat de mutuelle santé est dit responsable, c’est-à-dire quand le contrat respecte le parcours de soins coordonnés déterminé par l’Assurance maladie. La mutuelle Madelin garantit ainsi des remboursements des frais de santé, tout comme une personne affiliée au régime obligatoire de la Sécurité sociale.

 

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