Le régime social des indépendants pour les conjoints TNS

les conjoints des TNS mieux protégés grâce au régime social des indépendants

Le régime social des indépendants, RSI, est le régime de base imposé au travailleur non-salarié, donc au travailleur indépendant, le TNS. Dans le cadre de réformes législatives, l’État apporte certaines améliorations au RSI en matière des retraites et mutuelle TNS, et notamment pour le dispositif de paiement des cotisations sociales.

Le régime social des indépendants et l’affiliation des conjoints TNS

Dans le cadre de la réforme des retraites de 2014, un décret du 30 juin 2015 (n°2015-769) change les règles du jeu et améliore les droits des ex-conjoints TNS en matière de retraite. Depuis le 1er juillet 2015, les conjoints/ex-conjoints collaborateurs peuvent en effet continuer à cotiser à la retraite du régime social des indépendants, en vue de percevoir plus tard une pension.

Ainsi, les conjoints/ex-conjoints ont la possibilité d’adhérer ou de rester adhérés au régime d’assurance volontaire vieillesse du travailleur indépendant, appelée AVV, en cas de divorce ou de décès ou bien encore de départ à la retraite du chef d’entreprise conjoint/ex-conjoint. Seules conditions : ils sont/étaient des collaborateurs réguliers de l’entreprise du TNS, non rémunérés, non associés au capital de la société, et liés par le mariage ou un Pacs. Ils cotisent ensuite en fonction de leurs revenus.

La loi prévoit différentes assiettes selon des tranches de ressources annuelles. Cette assurance est donc ouverte aux conjoints (ex-conjoints) collaborateurs des artisans, des commerçants, des industriels, des chefs d’exploitation agricole et des professionnels libéraux, avocats inclus. Un délai de 6 mois, suivant la radiation du statut de conjoint TNS, doit cependant être respecté, pour effectuer la demande d’affiliation ou sa continuité au système de retraite du régime social des indépendants (RSI).

Le régime social des indépendants et les initiatives gouvernementales

Le gouvernement a annoncé courant juin 2015 une réforme législative visant à améliorer et simplifier certains dispositifs du régime social des indépendants (RSI) pour chaque travailleur indépendant.
À la suite d’un rapport d’étape rendu le 8 juin 2015 au Premier ministre Manuel Valls, la ministre de la Santé Marisol Touraine, accompagnée du secrétaire d’État au Budget ainsi que de la Secrétaire d’État du Commerce et de l’Artisanat, a présenté une vingtaine de mesures, dans le but « d’améliorer la visibilité des TNS sur leurs cotisations dues, simplifier leur paiement et réduire les dysfonctionnements ». Parmi ces propositions de mesures, certaines sortent du lot en raison de leur impact concret.

La première amélioration significative concerne le « calendrier des cotisations sociales » : à partir de cette année, les échéances de paiement des cotisations sociales sont réparties tout au long de l’année de janvier à décembre, et non plus de janvier à octobre. Ainsi, le travailleur indépendant pourra mieux gérer son budget mensuel, les cotisations étant en effet calculées de manière prévisionnelle, revues à la hausse ou à la baisse chaque année, en fonction des revenus définitifs du travailleur indépendant. La régularisation des cotisations est par conséquent plus proche des revenus perçus, et non plus uniquement étalée sur les mois de novembre et décembre (en cas de complément à payer). À l’inverse, si le TNS a payé des cotisations sociales en trop, le reversement des sommes dues sera plus rapide, dans un délai de 30 jours.

Ensuite, un simulateur du montant des cotisations sociales sera intégré, en ligne, dès 2016, à la déclaration des revenus. Sur la base du modèle du simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu, le TNS pourra plus facilement prévoir la somme dont il devra s’acquitter les mois à venir. De plus, un nouveau dispositif de paiement des cotisations sociales va aussi être mis en place à partir de 2016 : le « télé-règlement ». Ce moyen de paiement consiste en un prélèvement automatique, le but de cette modification étant d’éviter toute erreur ou oubli dans les paiements. Actuellement, ces paiements ne sont uniquement possibles par chèque ou virement bancaire.

Et enfin, une autre mesure phare, et peut-être la plus importante de toute : améliorer la communication et la transmission de l’information avec les assurés du régime social des indépendants. Par exemple, les courriers seront simplifiés pour les rendre plus lisibles et compréhensibles pour le travailleur indépendant, des conseillers des caisses du régime social des indépendants offriront une assistance téléphonique directe, sans passer par une entreprise de sous-traitance etc.

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